Fnaim La commission de contrôle: La double faute du gouvernement selon JF-Buet

0
586
fnaim visuel
fnaim buet

Jean-François Buet :
J’évoquais, il y a quelques semaines, notre mobilisation contre le mode de financement de la Commission de Contrôle imposé par le Gouvernement à travers le projet de loi Égalité et Citoyenneté.
Le combat continue et un communiqué de presse, diffusé le 02 mai, est venu soutenir nos positions.

Si de longue date, nous avions appelé de nos vœux la création d’une telle Commission ou d’un ordre professionnel pour examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires, nous ne pouvons tolérer qu’une ordonnance décide, sans aucune concertation, la création d’une taxe pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens pour financer le fonctionnement de cette commission.

Par ailleurs, comment accepter que les organisations professionnelles comme la FNAIM ne soient pas invitées à siéger au sein de cette Commission ? En effet, aux termes de la loi ALUR, le législateur a fait le choix d’une composition tripartite regroupant consommateurs, professionnels n’étant plus en activité et magistrats. La présidence de la Commission devant revenir à l’un de ces magistrats.

La profession immobilière, depuis la construction de la loi ALUR, a accepté que ses missions soient alourdies, que ses pratiques soient bouleversées, que ses honoraires soient contraints. Il est temps que le gouvernement accorde sa confiance aux professionnels de la transaction et de la gestion, en s’abstenant de leur demander leur contribution financière sans leur donner les pouvoirs attenants.

Lire l’intégralité du communiqué de presse