Honoraires à mentionner dans les annonces immobilières de vente

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La position de la DGCCRF nous oblige à revenir sur la question du pourcentage d’honoraires à mentionner dans les annonces immobilières de vente.

POURCENTAGE D’HONORAIRES À AFFICHER SUR LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE VENTE : À CALCULER À PARTIR DU PRIX NET VENDEUR

Rappelons que l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars, dispose :
« Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur. »

Nous vous signalons que la DGCCRF considère, outre les incidences en termes de concurrence, qu’afficher le pourcentage d’honoraires calculé à partir du prix de vente « HAI » est, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, susceptible d’être constitutif d’une pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-1 I. 2° du code de la consommation) dans la mesure où ce pourcentage diffère nécessairement de celui affiché dans le barème des honoraires (celui affiché est en effet dans ce cas mathématiquement inférieur à celui indiqué dans ledit barème).

Pour tenir compte de cette position, il est en conséquence conseillé, en ce qui concerne les annonces de vente de biens immobiliers, dont les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, et afin d’éviter tout risque de sanction, de mentionner le pourcentage des honoraires calculé à partir du prix net vendeur.