Immobilier: Droits de mutation et frais de notaire viager

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Droits de mutation et des frais de notaire : à la charge de l’acheteur.
Comme pour toute vente immobilière, la vente en viager est soumise au paiement de droits de mutation et de frais de notaire.

VIAGER : DROITS DE MUTATION

DEFINITION DES DROITS DE MUTATION

À la signature de l’acte de vente auprès du notaire du viager, l’acheteur doit payer des droits de mutation selon le prix de vente du bien. Les droits de mutation s’appliquent à tous les types de mutations immobilières à titre onéreux dont font parties les ventes en viager. Ils s’appliquent également pour tous les types de biens immobiliers. Les droits de mutation prennent en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur.

MONTANT DES DROITS DE MUTATION POUR UN VIAGER

Les droits de mutation comprennent plusieurs taxes perçues par l’État et les collectivités locales avec un taux total de 5,09%, réparti comme suit :
Taxe départementale avec un taux de 3,80%. Ce taux peut être réduit d’au maximum 1% par les Conseils Généraux.
Taxe communale avec un taux de 1,20%.
Prélèvement de l’État avec un taux de 2,37%.

FRAIS DE NOTAIRE VIAGER

Aux droits de mutation, s’ajoutent les frais de notaire pour le viager. Les frais de notaire dus lors d’une vente en viager sont calculés sur le même principe qu’une vente immobilière classique. Ils sont établis en fonction de barèmes précis différents d’un département et/ou d’une région à l’autre. Ils sont à la charge de l’acheteur. Lorsque la vente est faite avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation, les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire ne sont perçus que sur le prix de vente déclaré égal au prix de vente libre, déduit de la moins-value pour occupation par le vendeur (D.U.H.), car celui-ci n’est pas transféré à l’acheteur, puisque ce droit d’occupation est conservé par le vendeur.
Il pourra être déduit également du prix, les meubles et objets meublants vendus avec le bien immobilier comme, les meubles de cuisine, de salle de bains etc…

Les frais de notaire du viager comprennent :

La rémunération du notaire appelée « émoluments ». Une partie des émoluments est fixe, l’autre est proportionnelle au prix de vente.
Les débours, qui correspondent aux sommes payées par le notaire, comme pour le bureau des hypothèques, le cadastre, les frais de timbres…
Les droits payés au trésor, telles que la taxe de publicité foncière ou encore la TVA.
Les frais de notaire sont soumis au décret du 8 mars 1978, modifié par le décret du 16 mai 2006. Pour les débours et les droits payés au trésor, les frais de notaire sont également soumis au Code général des impôts. En général, le notaire demande une provision à l’acheteur, puis lui adresse un compte définitif et détaillé lorsque le dossier de la vente est traité. Il lui reverse alors à ce moment l’éventuel trop-perçu.
Sur internet et grâce à de nombreux simulateurs, il est facile de calculer la provision sur « frais de notaire » qui englobent toutes ces sommes dues.

Dominique CHARRIER
L’INSTITUT NATIONAL DU VIAGER ®
Expert-Conseil en VIAGER depuis 1977
Tél. : 05.56.40.23.56 – Port. : 06.62.55.93.20
Créateur du VIAFIX ® en 1981 (Vente à terme)
Sites : www.viager-ethique.frwww.viafix.fr
« Le futur appartient à celui qui a la plus longue mémoire. » NIETZSCHE