Loi Alur : quand les agences immobilières sont « hors la loi »

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LOI ALUR NON RESPECT
LOI ALUR NON RESPECT

Près d’un tiers des agences immobilières française ne respectent pas la « loi sur le logement et l’urbanisme renforcé » (Alur). Deux ans après l’adoption de la loi, dite « Duflot », censée réguler le marché et protéger les locataires, comme les propriétaires, de professionnels indélicats, le bilan que dresse l’association UFC-Que Choisir est sévère. En France, près de 400 agences ne respectent pas cette réglementation.

Lors d’un point presse, ce lundi 21 mars, Alain Bazot, président de l’association de consommateurs, a annoncé qu’il met en demeure ces professionnels de se conformer à la loi. « S’ils ne le font pas, nous envisagerons très sérieusement de saisir les tribunaux », indique-t-il.

Au terme d’un audit de 1 246 agences immobilières, réparties dans 76 départements, effectué entre le 7 novembre 2015 et le 21 novembre 2015, UFC-Que Choisir relève que 35 % des agences n’affichent pas systématiquement l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), contre 28 % en 2011. Et ce, « alors même qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement », relèvent les auteurs de cette étude.

Manque de transparence

L’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état des lieux qui peut être réalisé par un tiers n’est respectée que dans seulement 18 % des cas. « 26 % des agences n’affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011), alors que cette obligation légale date de 25 ans ! »

Si les plafonds réglementaires d’honoraires sont respectés dans 94 % des cas – « et pour cause, ce sont des plafonds de cathédrale » (très hauts, NDLR), relève Alain Bazot –, ce résultat masque une réalité très éloignée de l’ambition du législateur en 2014. Cécile Duflot, alors ministre du logement, affirmait que sa loi permettrait une division par deux des frais d’agence dus par le locataire. La baisse n’est en réalité que de 8 %. Et dans les zones où le marché est « tendu », ces frais ont augmenté de plus de 5 % entre 2011 et 2015.

Lors de son enquête de 2011, UFC-Que Choisir dénonçait déjà « la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais d’agence) ». L’association invite l’administration à mieux contrôler ce secteur.

Des dossiers de plus en plus lourds

Les documents exigés auprès des locataires sont de plus en plus nombreux. UFC-Que choisir dénonce « une quête (…) excessive de garanties ». Ainsi, la liste des pièces que les bailleurs demandent au candidat locataire comporte souvent des informations qui n’ont pas être demandées, par exemple les revenus des parents. La loi précise que seuls doivent être présentés une pièce d’identité en cours de validité, une pièce justificative de domicile (trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur), un avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de la résidence principale. Enfin, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et des ressources du locataire.

« Cette disposition est souvent contournée par les agences », note le rapport. Et 81 % des professionnels rencontrés exigent davantage de documents que ceux prévus par les textes (contre 61 % en 2011). Les agences en infraction sont passibles d’une amende administrative qui peut s’élever jusqu’à 15 000 euros, rappelle UFC-Que choisir.

Des services déficients

Interrogés sur la qualité des informations fournies s’agissant du bien proposé à la location, les enquêteurs relèvent une « avarice informative » des agents. Un sur deux seulement fournit des informations détaillées sur le ou les biens proposés (photo de l’appartement, détails sur l’état de l’appartement). 38 % donnent des informations standards (prix, surface, adresse). Mais 12 % n’en délivrent aucune. « Cette situation est d’autant plus choquante que pour des locations saisonnières, la plupart des sites internet proposent une liste très importante d’informations et de commentaires d’anciens locataires. Un locataire sur le point d’emménager pour plusieurs mois, voire plusieurs années, dans un nouveau logement serait en droit d’en savoir un peu plus », relève Alain Bazot. « S’ils ne remédient pas rapidement à cela, les agents immobiliers vont se tirer une balle dans le pied, car les consommateurs se tourneront alors vers d’autres plateformes. » À ce jour, les agences immobilières réalisent entre 35 et 40 % des transactions du secteur.

Les ménages français consacrent aujourd’hui un cinquième de leur budget (20 %) à leur logement. Ce qui en fait le premier poste de dépenses des Français. « Ce pourcentage est probablement supérieur aujourd’hui pour les locataires (39 % des Français) que pour les propriétaires », déplore M. Bazot.