La loi Macron en partie adoptée. Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer 20 articles du texte du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, sur les 308. Ils repasseront par le Parlement. Les mesures liées à l’immobilier n’ont, elles, fait l’objet d’aucune censure et entreront bien en application, comme s’en félicite la ministre du Logement, Sylvia Pinel, dans un communiqué. Elles sont au nombre de 5.

1- Rallonger les délais de rétractation

Lors d’une transaction, l’acheteur disposera d’un délai de 14 jours au lieu de 7 auparavant pour se rétracter.

2- Clarifier certaines règles de la loi Alur

Adoptée il y a à peine un an et demi, la loi Alur connaît déjà ses premières modifications. 6 dispositions du texte de Cécile Duflot vont être revues. Le préavis pour quitter un logement en zones tendues passe à un mois pour tous les baux. Les membres d’une coopérative d’habitants pourront louer leurs logements au sein de l’immeuble en habitat participatif.

Des assouplissements ont été mis en place sur la concurrence des contrats de syndic, sans pour autant satisfaire les professionnels. La clarification des congés pour vente à la découpe et les délais de prorogation des baux sont autant de situations auxquelles la loi Macron apporte des changements.

3- Développer le logement intermédiaire

Cette catégorie de logement est destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé. La loi Macron vient aider à la construction de ce type de bien en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30 % la construction de ces logements.
Attention : cette disposition ne s’applique pas aux communes carencées au titre de la loi SRU.

Les bailleurs sociaux pourront désormais, dans le cadre de programmes mixtes, vendre jusqu’à 30 % des biens du projet en VEFA. Il sera également possible, pour les organismes HLM dédiés au logement intermédiaire, d’acheter des bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. Cette mesure est entrée en application début 2016.

4- Limiter les recours abusifs sur les permis de construire

Les procédures "d’action en démolition" vont être recentrée sur les zones sensibles (parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables) afin d’éviter, comme le précise le gouvernement "les recours abusifs mafieux". Près de 40 000 projets de logements auraient été bloqués à cause de ces recours en surnombre, principalement contre des logements sociaux, affirme-t-on au ministère de l’Économie.

Seuls "les dispositions permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction", sont maintenues, indique le ministère du Logement. Les travaux réalisés sans permis, ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, ou ceux qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal) pourront également être démolies.

Cette mesure entre immédiatement en vigueur.

5- Simplifier les règles d’urbanisme

Cette mesure touche principalement les projets d’intérêts économiques majeurs. Ces derniers pourront bénéficier d’une autorisation unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) afin de simplifier le processus administratif.

Le gouvernement pourra, par ailleurs, sur ordonnance, généraliser ce principe d’autorisation unique "au-delà des expérimentations actuellement prévues", souligne-t-on à Bercy. Cette disposition particulière entrera en vigueur courant 2016.

La loi Macron habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, depuis le 1er janvier 2016. (Cliquez pour accéder à l'ensemble de la présentation du texte de loi).