Une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les bureaux convertis en logement

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L’encouragement à la transformation des bureaux en logements figure parmi les nouvelles mesures instaurées par la loi de finances 2016. À l’initiative de cette disposition, la Ville de Paris et son « pacte priorité logement », qui envisage d’affecter à l’habitation pas moins de 250 000 m2 de bureaux obsolètes d’ici 2020. Pour y parvenir, la municipalité a donc obtenu du gouvernement l’instauration d’une nouvelle carotte fiscale, sous forme d’exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires concernés. Une opportunité dont pourraient se prévaloir d’autres zones tendues.

5 ans d’exonération fiscale offerte aux propriétaires de locaux tertiaires convertis en logements

Les propriétaires de bureaux parisiens souhaitant affecter leurs biens à un usage de résidence principale bénéficieront donc d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans. Tel en a décidé le Conseil de Paris le 16 février dernier, se saisissant de la nouvelle possibilité offerte par l’article 93 de la loi de finances 2016 : « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent […] exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter [de bureaux] ».

Cette exonération, valable dès l’achèvement des travaux nécessaires à l’adaptation des surfaces, cible essentiellement les nombreux bureaux vacants ne répondant plus suffisamment aux besoins des entreprises, ou nécessitant des aménagements trop coûteux. Facultative, elle devra faire l’objet d’une demande formelle de la part des propriétaires concernés.

Une mesure facilitée par l’assouplissement des modalités d’affectation des biens immobiliers

Autre nouveauté juridique exploitée par la ville de Paris : une des nombreuses mesures de la loi Macron votée le 6 août 2015, selon laquelle les collectivités peuvent autoriser des changements d’affectation temporaires de locaux vers l’habitation, sur une durée maximale de 15 ans.

Conséquence pour les propriétaires parisiens de bureaux transformés en logements : ils gardent pendant 15 ans la possibilité de réaffecter leurs biens à un usage tertiaire sans avoir à réaliser de démarche particulière. Pour que cette réaffectation puisse constituer un motif légitime et sérieux de résiliation de bail, le caractère temporaire de l’affectation en logement doit toutefois être explicitement stipulé dans le contrat de location.