Jean‑François Buet
Il y a quelques semaines, j’ai rappelé notre mobilisation contre le mode de financement que le Gouvernement entend instaurer pour la Commission de Contrôle par le biais du projet de loi Égalité et Citoyenneté. La mobilisation se poursuit et, le 02 mai, un communiqué de presse a confirmé notre position.
Depuis longtemps, nous avions soutenu l’idée de créer une telle Commission ou même un ordre professionnel chargé d’examiner les litiges opposant particuliers, agents immobiliers ou gestionnaires. En revanche, nous refusons qu’une ordonnance décide, sans aucune concertation, d’instaurer une taxe frappant agents immobiliers et administrateurs de biens afin d’assurer le fonctionnement de cette commission.
De plus, comment admettre que des organisations professionnelles comme la FNAIM ne soient pas invitées à siéger dans cette instance ? La loi ALUR a en effet retenu une composition tripartite rassemblant consommateurs, professionnels n’étant plus en activité et magistrats. La présidence de la Commission doit revenir à l’un de ces magistrats.
Depuis l’élaboration de la loi ALUR, la profession immobilière a accepté l’alourdissement de ses missions, la remise en cause de ses pratiques et la contrainte pesant sur ses honoraires. Le gouvernement doit désormais faire preuve de confiance envers les acteurs chargés des transactions et de la gestion : il ne doit pas leur demander une contribution financière sans leur attribuer les pouvoirs qui vont avec.
Consulter l’intégralité du communiqué de presse.