Près d'un tiers des agences immobilières françaises ne respectent pas la loi sur le logement et l'urbanisme renforcé (Alur). Deux ans après l'adoption de cette loi, dite "Duflot", dont l'objectif affiché était d'encadrer le marché et de protéger locataires et propriétaires contre des professionnels peu scrupuleux, l'association UFC-Que Choisir dresse un constat sévère. En France, près de 400 agences ne se conformeraient pas à cette réglementation.
Lors d'un point presse, lundi 21 mars, Alain Bazot, président de l'association de consommateurs, a annoncé qu'il adresserait une mise en demeure à ces professionnels afin qu'ils appliquent la loi. Il a ajouté que si les agences restaient non conformes, l'association envisagerait de saisir la justice.
Après avoir audité 1 246 agences réparties dans 76 départements entre le 7 novembre 2015 et le 21 novembre 2015, UFC-Que Choisir relève que 35 % des agences n'affichent pas systématiquement l'information relative au diagnostic de performance énergétique (DPE), contre 28 % en 2011. L'étude souligne que, "[a]lors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement", l'absence de cette donnée demeure problématique.
Manque de transparence
Seules 18 % des agences respectent l'obligation d'informer précisément sur les honoraires, en distinguant les frais d'agence des éventuels frais d'état des lieux réalisables par un tiers. Par ailleurs, 26 % des agences n'affichent aucune information sur leurs honoraires en vitrine (21 % en 2011), alors que cette obligation légale existe depuis 25 ans.
Les plafonds réglementaires d'honoraires sont respectés dans 94 % des cas, remarque Alain Bazot en précisant que ces plafonds restent très élevés. Le résultat cache toutefois un écart important avec l'ambition initiale du législateur en 2014 : Cécile Duflot affirmait que la loi permettrait de diviser par deux les frais d'agence à la charge du locataire. En pratique, la diminution constatée n'est que de 8 %. Dans les zones qualifiées de "tendues", ces frais ont même augmenté de plus de 5 % entre 2011 et 2015.
Lors de son enquête de 2011, UFC-Que Choisir dénonçait déjà "la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais d'agence)". L'association appelle l'administration à renforcer les contrôles sur ce secteur.
Des dossiers de plus en plus lourds
Les pièces exigées aux candidats locataires se multiplient, et UFC-Que Choisir dénonce une "quête (…) excessive de garanties". Souvent, les bailleurs réclament des documents qui ne devraient pas être demandés, comme les revenus des parents. La loi limite cependant la liste aux éléments suivants : une pièce d'identité en cours de validité ; une preuve de domicile (trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur) ; un avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de la résidence principale ; et un ou plusieurs documents justifiant des activités professionnelles et des ressources du locataire.
Le rapport note que cette obligation est fréquemment contournée par les agences : 81 % des professionnels exigent plus de pièces que ce que prévoient les textes (contre 61 % en 2011). UFC-Que Choisir rappelle que les agences en infraction encourent une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros.
Des services déficients
Sur la qualité des informations communiquées au sujet des biens proposés à la location, les enquêteurs constatent une réelle parcimonie. Un agent sur deux fournit des renseignements détaillés (photos du logement, précisions sur l'état du bien). 38 % se contentent d'informations standards (prix, surface, adresse). 12 % ne donnent aucune information.
Alain Bazot souligne qu'il est choquant de constater ce manque d'information alors que, pour les locations saisonnières, de nombreux sites offrent des fiches très complètes et des avis d'anciens locataires. Si les agences n'améliorent pas rapidement leurs pratiques, les consommateurs se tourneront vers d'autres plateformes, prévient-il. Aujourd'hui, les agences immobilières réalisent entre 35 et 40 % des transactions du secteur.
Les ménages français consacrent environ 20 % de leur budget au logement, ce qui en fait leur poste de dépense principal. Alain Bazot ajoute que ce pourcentage est probablement supérieur pour les locataires (39 % des Français) que pour les propriétaires.