Un divorce soulève vite une question concrète : qui reste dans le logement loué, et qui doit partir ? La réponse ne dépend pas d'une préférence personnelle. Elle dépend du statut du couple, marié, pacsé ou en concubinage, et des règles du Code civil qui encadrent le bail. Nous détaillons ici qui décide, selon quels critères, et ce que chaque conjoint doit faire auprès du bailleur.
En bref
- Pour un couple marié, le bail appartient automatiquement aux deux époux, même signé par un seul, en vertu de l'article 1751 du Code civil.
- En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui attribue le droit au bail, en se fondant d'abord sur l'intérêt des enfants.
- Les deux époux restent solidaires du paiement du loyer jusqu'à la transcription du jugement de divorce, même si l'un des deux a quitté le logement.
- Pour un couple pacsé ou en concubinage, seul le signataire du bail garde automatiquement le logement, sauf accord du bailleur pour transférer le contrat.
- L'époux évincé peut obtenir une indemnité lorsque le bail est attribué à l'autre.
Que dit la loi lorsque le couple marié est locataire ?
Lorsque des époux louent leur logement, la loi ne distingue pas celui qui a signé le bail. L'article 1751 du Code civil pose un principe clair : le droit au bail d'un logement qui sert de résidence à la famille appartient aux deux conjoints, qu'ils soient ou non cotitulaires sur le contrat signé auprès du bailleur. Un seul nom sur le bail ne change donc rien à la situation juridique du couple.
Cette cotitularité automatique a une conséquence directe : aucun des deux époux ne peut décider seul de résilier le bail, de sous-louer le logement ou de donner congé sans l'accord de l'autre. Pendant la procédure de divorce, cette règle continue de s'appliquer, tant que le jugement n'est pas définitif.
Qui paie le loyer pendant la procédure de divorce ?
Les deux époux restent solidaires du loyer tant que le divorce n'est pas transcrit sur les actes d'état civil. Cette solidarité joue même si l'un des conjoints a quitté le domicile avant la fin de la procédure : son nom reste engagé vis-à-vis du bailleur.
Concrètement, si l'époux resté dans le logement ne paie plus sa part, le bailleur peut réclamer l'intégralité du loyer à celui qui est parti. Le conjoint qui s'installe ailleurs n'a en revanche pas à financer un éventuel nouveau bail signé par son ex-conjoint pour un autre logement.
Comment le juge aux affaires familiales attribue-t-il le bail en cas de désaccord ?
Quand les époux ne trouvent pas d'accord amiable sur le sort du logement, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche. Il peut attribuer le droit au bail de façon exclusive à l'un des deux conjoints, dans le jugement de divorce ou, pour un divorce par consentement mutuel, dans la convention homologuée.
Pour décider, le juge examine plusieurs critères :
- l'intérêt des enfants, considéré comme le facteur déterminant lorsque le couple en a ;
- l'intérêt familial et social de chaque situation ;
- les possibilités de relogement respectives de chaque époux ;
- le contexte de la rupture entre les conjoints.
Dans la pratique, le bail est le plus souvent attribué à l'époux qui obtient la garde des enfants, pour limiter les changements subis par la famille. Lorsque le logement est attribué à l'un des conjoints, l'autre peut obtenir une indemnité pour conjoint évincé, destinée à compenser la perte de ce droit.
Pendant la procédure, le juge peut aussi fixer une jouissance provisoire du logement à l'un des époux, dès la première audience sur les mesures provisoires. Cette attribution temporaire ne préjuge pas de la décision définitive sur le bail, qui ne sera fixée que dans le jugement de divorce.
Qui garde le logement loué si le couple est pacsé ou en concubinage ?
Pour un couple pacsé ou en concubinage, la règle change radicalement. L'article 1751 du Code civil ne s'applique qu'aux couples mariés. Il n'y a donc pas de cotitularité automatique du bail.
Seul le partenaire ou concubin signataire du contrat de location conserve un droit sur le logement. Celui qui n'a pas signé n'a aucun recours face au bailleur pour rester dans les lieux après la séparation, même s'il y vivait depuis des années.
Un transfert de bail reste possible, mais il suppose l'accord du bailleur. Ce transfert prend la forme d'un avenant au contrat de location, et le bailleur peut examiner le dossier du nouveau titulaire, notamment ses ressources, avant d'accepter.
Que se passe-t-il quand le bail est signé par les deux partenaires ?
Si le bail porte les deux noms, les partenaires pacsés ou concubins sont traités comme des colocataires. Celui qui quitte le logement doit respecter un préavis et signer, avec le bailleur, un avenant actant son départ.
Lorsqu'une clause de solidarité figure dans le bail, le partenaire parti reste responsable des loyers impayés pendant une durée limitée. Depuis la loi ALUR, cette solidarité cesse au plus tard six mois après le départ effectif, ou plus tôt si un nouveau titulaire figure sur le bail.
Quelles démarches effectuer auprès du bailleur après la séparation ?
Quel que soit le statut du couple, prévenir le bailleur rapidement limite les litiges. Les démarches diffèrent selon la situation :
| Situation | Démarche à effectuer | Document à fournir |
|---|---|---|
| Couple marié, bail attribué par jugement | Informer le bailleur de l'attribution | Extrait du jugement de divorce ou convention homologuée |
| Couple marié, accord amiable | Signer un avenant si un seul époux reste au bail | Accord écrit des deux époux |
| Couple pacsé ou concubin, un seul signataire | Aucune démarche si le signataire reste | Néant |
| Couple pacsé ou concubin, bail à deux noms | Donner congé avec préavis, signer un avenant | Lettre de congé, avenant signé par le bailleur |
Le bailleur ne peut pas s'opposer à une attribution décidée par le juge dans un jugement de divorce. Il peut en revanche examiner la solvabilité du nouveau titulaire lors d'un transfert amiable entre partenaires non mariés.
Que devient le logement en cas de séparation de corps ?
La séparation de corps ne met pas fin au mariage : les époux restent mariés, seule la vie commune cesse. Le bail reste donc commun aux deux conjoints, sans démarche particulière à effectuer auprès du bailleur. La solidarité pour le paiement du loyer continue également à s'appliquer, comme avant la séparation de corps.
Qui garde le logement en location selon le statut du couple ?
| Statut du couple | Qui garde le bail par défaut | Qui décide en cas de désaccord |
|---|---|---|
| Marié | Les deux, jusqu'à attribution | Juge aux affaires familiales |
| Pacsé | Le signataire du bail | Le bailleur, pour un transfert |
| Concubin | Le signataire du bail | Le bailleur, pour un transfert |
FAQ sur le logement loué en cas de divorce
Le bailleur peut-il refuser l'attribution du bail décidée par le juge ?
Non. Lorsque le juge aux affaires familiales attribue le droit au bail dans le jugement de divorce, le bailleur doit s'y conformer. Il ne peut pas s'y opposer, même si les revenus de l'époux qui reste dans le logement sont inférieurs à ceux retenus au moment de la signature initiale.
Faut-il un accord du bailleur pour qu'un époux reste seul dans le logement ?
Non, pour un couple marié. L'attribution résulte du jugement ou de la convention homologuée, sans intervention du bailleur. Pour un couple pacsé ou en concubinage en revanche, tout transfert de bail au profit du non-signataire nécessite son accord.
Combien de temps dure la solidarité des loyers après une séparation ?
Pour un couple marié, elle court jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil. Pour des colocataires pacsés ou concubins liés par une clause de solidarité, la loi ALUR la limite à six mois après le départ, ou moins si un remplaçant signe le bail avant ce délai.
