Les agences immobilières : obligation pour toute vente à compter du 1er janvier 2017
La secrétaire d’État au logement a annoncé devant l’ensemble des partenaires du secteur une mesure qui pourrait bouleverser les habitudes : à compter du 1er janvier 2017, les particuliers qui souhaitent vendre leur bien immobilier seraient tenus de passer par une agence immobilière. Selon cette annonce, le défaut de respect de cette obligation entraînerait une sanction équivalente à 6% du montant de la transaction. La secrétaire d’État aurait précisé que l’objectif affiché est de rendre aux sites de petites annonces, tels que leboncoin, leur rôle initial — la cession d’objets du quotidien entre particuliers — et de réserver la vente de maisons ou d’appartements à des professionnels.
UNE DÉCISION MAL ACCUEILLIE PAR LES PARTICULIERS
Si vous avez déjà mis en vente des objets sur Internet, vous comprenez sans doute la logique de certains vendeurs particuliers. Nombre d’entre vous ont réussi à écouler une horloge ou un canapé et ont ensuite tenté, avec succès parfois, la mise en vente d’un appartement, d’une maison ou d’un garage. Ces annonces aboutissent fréquemment à des visites et à des transactions. Beaucoup d’entre vous préfèrent éviter les professionnels pour garder la main sur le prix demandé. D’autres invoquent la lourdeur des formalités et la crainte que leur bien reste invendu faute d’un réel investissement en temps de la part des agences.
LES MOTIFS AVANCÉS
L’argumentaire autour de cette décision renvoie à l’apparition de difficultés récentes liées à une concurrence entre professionnels d’un secteur et des particuliers qui exercent une activité sans formation, à l’instar de ce qui a été observé chez les taxis pour ne citer qu’eux. Les agences dénoncent une concurrence accrue, une baisse des ventes et, par conséquent, une érosion de leur chiffre d’affaires. À ces éléments s’ajoute le fait que certains propriétaires préfèrent vendre seuls pour éviter les frais d’agence. Ces facteurs combinés expliqueraient la volonté de l’État de rendre obligatoire le recours à un professionnel pour toute transaction immobilière.
L'ORIGINE DE LA MESURE
Deux députés socialistes seraient à l’origine de cette proposition : à une semaine d’intervalle, chacun aurait posé au gouvernement la même question, dénonçant une concurrence « déloyale » exercée par les ventes entre particuliers via des sites en ligne à l’encontre des professionnels de l’immobilier. Ces parlementaires qualifient ce marché de parallèle et injuste pour les agences, en s’appuyant notamment sur un manque à gagner fiscal. Cette justification fait office de prétexte pour certains représentants des agences, mais elle ne rassemble pas l’ensemble de la profession ni tous les élus socialistes.
UNE VOLONTÉ DE TOUT RÉGLEMENTER
Au-delà de l’obligation de passer par une agence pour vendre, se pose la question plus large d’une tendance gouvernementale à encadrer massivement les transactions. Ce contrôle paraît favoriser certains intérêts et ne simplifie pas nécessairement les procédures. Les élus n’ont-ils pas reçu leur mandat de la population pour rédiger des lois visant à améliorer le quotidien des citoyens ?
PRENONS GARDE
La mesure n’est pas encore en vigueur et il demeure incertain qu’elle le devienne. Elle soulève toutefois une interrogation majeure : nos représentants œuvrent-ils prioritairement pour l’intérêt collectif ou pour celui d’entités particulières ? Obliger systématiquement le recours à une agence immobilière pour vendre un bien pourrait ouvrir la porte à des dérives, notamment l’interdiction progressive de réaliser diverses transactions sans l’intervention d’un professionnel. Où se situe alors la liberté des citoyens ?
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