Un bel ELAN pour l'immobilier

Un bel ELAN pour l'immobilier

Un bel ELAN pour l'immobilier

Depuis 2014, en France, les lois se succèdent dans le secteur de l’immobilier. Ces réformes ont pour but soit de défendre les intérêts des particuliers, de garantir une certaine structuration des obligations des professionnels soit d’imposer des formalismes qui se veulent efficaces. À cet effet en novembre 2018, la loi ALUR s’est vue complétée par une nouvelle : ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

POURQUOI CES LOIS SUCCESSIVES

 

Plus de modernité

Tout ceci s’inscrit dans le cadre de la volonté de la législation de moderniser les différents métiers immobiliers. Le fait est que la dématérialisation, les mutations régionales et surtout les modes de vie ont induit des changements considérables qui demandent de s’adapter au logement. Dans ce sens il est convenu de penser que la loi cadre des professionnels de l’immobilier (loi Hoguet) de 1972 est devenue pour partie obsolète.

 

Les modifications de la loi ELAN

La nouvelle loi ELAN, prône un accès plus aisé au logement avec un bail mobilité qui prend en compte la dématérialisation en ce qui concerne la documentation. Désormais la durée de ce bail est limitée à 10 mois. Ainsi, un logement temporaire (location) pourra être proposé dans les cas suivants :

  • Une formation professionnelle.
  • Des études supérieures.
  • Un stage ou un contrat d’apprentissage.
  • Une mutation.
  • Une mission temporaire.
  • Un service civique (engagement volontaire).

 

Ce que dit la loi

Selon cette loi, le bail mobilité n’est renouvelable que lorsque sa durée initiale était inférieure à 10 mois. Donc tous les renouvellements doivent être dans la limite des 10 mois. Le bailleur a le droit de fixer le montant du loyer à sa convenance à moins que le logement se trouve dans une ville sous contrôle des loyers. Le locataire doit bénéficier d’un mois de préavis et le bailleur est tenu par la durée du bail. Le contrat de bail ne doit comporter aucune clause de solidarité en cas de colocation.

 

Le numérique rentre dans les mœurs

Le bail numérique étant désormais possible, les parties peuvent valider le contrat, les pièces à fournir de même que l’état de lieux par une signature numérique. Ainsi la personne garante peut désormais signer électroniquement l’acte sensible que représente l’engagement. Bien entendu, il est très risqué de se porter garant ou de cautionner. De ce fait il est important de connaître les conséquences au préalable.

 

Des clauses toujours discutées

Dans le futur certaines clauses encore en pleine discussion devraient prendre place dans le contrat de bail. Il s’agit de celles en rapport avec le contrôle des loyers. En effet après l’échec de la loi ALUR en 2014, l’État à travers l’Assemblée nationale, désire réitérer l’expérience du contrôle des loyers. Pour cela, une période test de 5 ans a été fixée par arrêté préfectoral. Pour le moment, seuls les secteurs de Paris Ile-de-France et l’agglomération de Lyon et de Marseille sont concernés. Le problème posé par cette réforme est que le prix de l’immobilier ces 10 dernières années a augmenté de 40% dans les villes de Paris et de Lyon. Il est donc très complexe d’évaluer l’indice de contrôle des loyers lorsqu’on prend en compte les réalités économiques du milieu. Il va en résulter un décalage considérable entre les prix des ventes et les valeurs locatives des logements ce qui pourrait dissuader de potentiels investisseurs.

 

Certaines obligations allégées

Les constructeurs de logements neufs voient leurs obligations allégées par la loi ELAN, qui a opté pour une réduction entre 20 et 100%du taux de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Un autre point important de cette loi est que les charges récupérables des locataires peuvent être révisées chaque 5 ans. On peut donc dire que cette loi vise réellement la modernisation de l’accès au logement. Toutefois il reste encore beaucoup à faire, car les besoins des français en termes de logement vont en grandissant.

L'équipe D-Habitat
Crédit Photos : PIXABAY, modifiée par D-Habitat